Conditions générales de vente
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Cabinet Bretagne Environnement et de ses clients dans le cadre de la vente de prestation de services. Toute prestation accomplie par la société Cabinet Bretagne Environnement implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Tarification
Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société Cabinet Bretagne Environnement s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue à réception de facture soit par chèque à l’ordre du CABINET BRETAGNE ENVIRONNEMENT soit par virement.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte. Le montant de cet acompte dépend du type de dossier et est indiqué sur le devis.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées 30 jours après l’émission de la facture, l'acheteur doit verser à la société Cabinet Bretagne Environnement une pénalité de retard légale égale à 10% du montant de la facture correspondant à un taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) minimal de 0% majoré de 10 points. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité (30 jours après émission de la facture) produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Cabinet Bretagne Environnement.
Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saint Malo.