Chaudières: Réduction du seuil de déclaration ICPE de 2 à 1 MW
Si la puissance de votre installation est comprise entre 1 et 2 MW, Vous avez jusqu'au 20 décembre 2019 pour bénéficier des droits acquis*.
Le décret du 3 août 2018 modifiant la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées relative aux installations de combustion est applicable depuis le 20 décembre 2018.
La rubrique 2910 prend désormais en compte toutes les installations entrant dans le champ d’application de la directive européenne "MCP" (pour Medium Combustion Plant) destinée à améliorer la qualité de l'air.
Outre la réduction du seuil de la déclaration et la mise en place de nouvelles valeurs limites d'émission, une simplification administrative a également été instaurée grâce au régime d'Enregistrement.
*Article L.513-1 du Code de l’Environnement : «Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret. »
Etudes et Conseil en Environnement