• CBE

Transformation de papier/carton

Introduction du régime d'Enregistrement pour la rubrique 2445.

Le Décret n° 2021-1558 du 2 décembre 2021, paru au Journal officiel du 3 décembre 2021 introduit le régime d'Enregistrement pour la rubrique 2445.


Ce régime remplace le régime d'Autorisation pour les exploitations dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour.


L'entrée en vigueur du texte est immédiate.

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation restent applicables au site néanmoins les éventuelles prescriptions rendues applicables aux installations existantes par l’arrêté de prescriptions générales sont applicables de plein droit.


Conformément à l’article R 513-1 du code de l'Environnement, l’exploitant doit se faire connaître des services de la préfecture dans l’année qui suit la mise en vigueur de la rubrique.